J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10241

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Arrêtés du 17 juin 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9803013A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Vu l'arrêté du président du conseil général des Hautes-Alpes du 24 février 1998 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1990 autorisant la création de l'établissement d'accueil pour personnes âgées à L'Argentière-la-Bessée ;
   Vu la délibération du 21 juin 1991 du SIVOM portant création d'un établissement public intercommunal dénommé Maison de retraite de Montbrison ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :



   Art. 1er. - La gestion comptable de l'établissement d'accueil pour personnes âgées dénommé Maison de retraite de Montbrison, à L'Argentière-la-Bessée, est rattachée au poste comptable de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes) à compter de sa création.

   Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Christian Sautter